Informations légales
Siège social
Cabinet Exa Legem
14 bis, rue des Carmes
35120 DOL DE BRETAGNE
Contact
Téléphone : 02.23.16.83.18
Fax : 02.23.16.83.18
Email : sebastien.morel@avocat.fr
Représentant légal et Directeur de la publication
Sébastien Morel
Immatriculation
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro : 822 910 394
Selarl Unipersonnelle au capital de 10.000 €, inscrite au Barreau de Saint Malo - Dinan
Médiateur de la consommation
«Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du
présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au
consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat » .
En ce qui concerne la profession d'avocat, le client peut, s'il le souhaite, en cas de litige, saisir le médiateur de la consommation de
la profession d'avocat :
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Données personnelles :
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :prospection et animation ;gestion de la relation avec ses clients et prospects ;organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.Fond documentaire
- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;le recouvrement.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;la facturation ;la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
À cet égard, les données des clients sont archivées pendant 5 ans après la fin des relations contractuelles à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Afin de servir de fond documentaire, les données pourront être conservées dans une archive électronique sécurisée 15 ans après la fin des relations avec le cabinet.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, et afin de respecter les obligations légales et réglementaires, à son prestataire de comptabilité et éventuellement à la CARPA, à l’ORDRE DES AVOCATS de SAINT MALO DINAN, et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX tous s’étant engagés à garantir la confidentialité des données.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus en utilisant le formulaire de contact " nous contacter" ou par courrier postal à l’adresse du cabinet accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
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