Dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, les honoraires sont fixés librement entre le Cabinet Exa Legem et ses clients, et repris dans une convention d’honoraires mentionnant l’honoraire de base proposé, ainsi que l’ensemble des frais et honoraires complémentaires le cas échéant.

En fonction de la nature de l’affaire, le montant des honoraires sera fixé soit forfaitairement, soit à titre exceptionnel au temps passé.

Un honoraire de résultat, toujours complémentaire, pourra également être proposé.

Sauf en cas d’urgence, le client donne son accord écrit avant toute démarche.

Les prestations réalisées par le Cabinet Exa Legem sont soumises au taux de TVA normal, actuellement fixé à 20 %.

Le Cabinet Exa Legem accepte les moyens de paiement suivants :

les chèques tirés sur une banque en France

les espèces (jusqu’à 1 000 € en application des articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier)

les cartes bancaires

En cas de procédure judiciaire, un droit de plaidoirie, actuellement fixé à 13 €, est à la charge du client, même en cas d’Aide Juridictionnelle totale.

Il s’agit d’une taxe dont le montant est collectée par l’Avocat avant d’être reversée à un organisme national.

Le Cabinet Exa Legem défend le droit à un accès effectif à la justice pour chacun, et accepte donc d’être indemnisé au titre de l’Aide Juridictionnelle.

En l’état d’une aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires précisera le montant des honoraires ainsi que le montant prévisible de cette aide, qui viendra en déduction sur la facture finale.